Terre-Neuve-et-Labrador - Impôt provincial des sociétés

Quoi de neuf pour les sociétés

Taux inférieur

Le taux inférieur d'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador est de 4 % pour les années d'imposition qui commencent le 1^er avril 2010 et après. Auparavant, il était de 5 %. Il s'applique au revenu imposable gagné dans cette province qui donne droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Taux supérieur

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 14 %. Il s'applique au revenu imposable gagné à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Remarque
Ces taux s'appliquent aussi au revenu gagné dans la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour plus de renseignements, lisez la page Deux taux d'impôt.

Déclarer l'impôt

Inscrivez à la ligne 200 ou 205 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant d'impôt calculé.

Lisez aussi la page Impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador.

Demander les crédits

Terre-Neuve-et-Labrador offre différents crédits d'impôt. Consultez les pages suivantes et leurs annexes pour plus de renseignements :

• Crédit d'impôt pour contributions politiques
• Crédit pour impôt étranger
• Crédit d'impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation
• Crédit d'impôt pour placements directs en capital de risque
• Crédit d'impôt à l'investissement pour un centre de villégiature
• Exonération fiscale pour les petites entreprises
• Crédit d'impôt pour la recherche et le développement
• Crédit d'impôt pour production cinématographique

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial - anglais)