Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour un centre de villégiature

Vous pouvez demander ce crédit si vous faites un investissement dans un centre de villégiature admissible à Terre-Neuve-et-Labrador après le 13 juin 2007, mais pas plus de cinq années après que le centre de villégiature admissible a été disponible pour la vente. L'investissement doit être fait sans lien de dépendance.

Le crédit est égal à 45 % du montant investi, jusqu'à un crédit maximum à vie de 150 000 $. Le crédit maximum que vous pouvez demander est de 50 000 $ par année, y compris les montants correspondant à des reports rétrospectifs ou prospectifs.

Vous devez déduire le crédit de l'impôt à payer avant l'exonération fiscale de Terre-Neuve-et-Labrador pour les petites entreprises. Un crédit inutilisé peut être reporté aux sept années d'imposition suivantes ou aux trois années d'imposition précédentes.

Demander le crédit

Remplissez et produisez l'annexe 304, Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour un centre de villégiature. Pour en savoir plus, consultez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 507 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit demandé.

Pièces justificatives - La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera le formulaire NLRPITC-1, Newfoundland and Labrador Resort Property Investment Tax Credit, pour les investissements admissibles. Joignez-le à votre déclaration T2.

Formulaires et publications

• Annexe 304, Crédit d'impôt à l'investissement de Terre-Neuve-et-Labrador pour un centre de villégiature
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial - anglais)