Exonération fiscale de Terre-Neuve-et-Labrador pour les petites entreprises

La province de Terre-Neuve-et-Labrador délivrera un certificat (NLSBTH) d'exonération fiscale aux nouvelles petites entreprises admissibles. Il s'agit des entreprises qui se constituent en société entre le 1^er avril 2003 et le 31 mars 2006, qui exploitent des secteurs économiques en expansion et qui ne sont pas associées à d'autres entreprises.

Pour les entreprises situées dans le Nord-Est d'Avalon, l'exonération fiscale sera accordée pour les trois premiers exercices de la nouvelle entreprise. Pour les entreprises situées à l'extérieur du Nord-Est d'Avalon, l'exonération fiscale sera accordée pour les cinq premiers exercices.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 832 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le numéro du certificat. Inscrivez à la ligne 511, le montant que vous demandez.

Pièces justificatives - Vous n'avez pas à joindre le certificat à votre déclaration. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le produire.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Terre-Neuve-et-Labrador (site provincial - anglais)