Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises

Cette réduction s'applique aux trois premières années d'imposition des sociétés privées sous contrôle canadien admissibles qui se sont constituées en société en Nouvelle-Écosse.

La réduction s'applique également à une société constituée au Canada, à l'extérieur de la province, si celle-ci paie au moins 25 % des salaires à des résidents de la Nouvelle-Écosse et si son siège social est situé dans la province.

Si vous avez droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises pour l'année, vous pouvez demander la réduction ci-dessus, qui s'appliquera à l'impôt sur le revenu de la Nouvelle-Écosse que vous devez payer.

Demander la réduction

L'annexe 341, Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises, est une feuille de travail servant à calculer le crédit et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez l'annexe.

Inscrivez à la ligne 834 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le numéro du certificat. Inscrivez à la ligne 556, le montant de la réduction demandée.

Pièces justificatives - Vous n'avez pas à joindre le certificat d'admissibilité délivré par la province. Vous devez toutefois le conserver au cas où nous vous demanderions de le présenter.

Formulaires et publications

• Annexe 341, Réduction de l'impôt des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires provinciaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial - anglais)