Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques

Le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse délivrera un certificat pour crédit d'impôt aux sociétés qui préparent un produit admissible dans la province.

Les exigences quant à la résidence sont modifiées à compter du 1^er décembre 2010. Auparavant, un employé admissible devait être résident de la Nouvelle-Écosse le dernier jour de l'année civile avant l'année où le salaire admissible était gagné. Maintenant, aux fins de l'impôt, l'employé doit y résider durant la période de production.

Le crédit est calculé en fonction des dépenses admissibles engagées après le 31 décembre 2007 et avant le 1^er janvier 2013, et il est limité par le total des dépenses.

Le montant du crédit est égal au moins élevé des montants suivants :

• 60 % des dépenses admissibles engagées pour préparer un produit admissible dans une zone géographique prescrite; plus
• 50 % des dépenses admissibles engagées pour préparer un produit admissible dans une zone autre qu'une zone géographique prescrite;

ou

• 30 % du total des dépenses engagées pour préparer un produit admissible dans une zone géographique prescrite; plus
• 25 % du total des dépenses engagées pour préparer un produit admissible dans une zone autre qu'une zone géographique prescrite.

Le crédit est remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 567 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit gagné dans l'année courante.

S 'il n'y a qu'un certificat, inscrivez le numéro du certificat à la ligne 838 de l'annexe 5.

S'il y a plus d'un certificat, remplissez l'annexe 347, Numéros de certificat supplémentaires pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques, et joignez-la à votre déclaration.

Pièces justificatives - Joignez l'original ou une copie du certificat à votre déclaration.

Formulaires et publications

• Annexe 347, Numéros de certificat supplémentaire pour le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour médias numériques
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial – anglais)