Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse

Cet impôt provincial est prélevé sur le capital imposable des grandes sociétés qui ont un établissement stable dans la province. Cet impôt ne s'applique pas aux entités suivantes :

• les sociétés mentionnées au paragraphe 181.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
• les banques, les caisses de crédit, les fiducies et les compagnies de prêts.

Remarque
L'impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse sera totalement éliminé d'ici le 1^er juillet 2012.

Une pénalité s'applique aux grandes sociétés qui doivent payer cet impôt et qui ne soumettent pas à temps la déclaration et les annexes exigées. Lisez la page Grandes sociétés pour plus de renseignements.

Aucun crédit d'impôt ne peut réduire l'impôt provincial sur le capital, excepté le crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'énergie. Cependant, vous pouvez déduire l'impôt provincial sur le capital dans le calcul du revenu fédéral aux fins de l'impôt.

Les exigences concernant les acomptes provisionnels sont les mêmes que celles de l'impôt de la partie I. Lisez la page Payer par acomptes provisionnels pour plus de renseignements.

Le taux d'impôt et l'admissibilité à l'abattement de capital sont déterminés en fonction du capital imposable utilisé au Canada.

Abattement de capital

Un abattement de capital de 5 000 000 $ est accordé aux sociétés qui ne sont pas membres d'un groupe lié et dont le capital imposable utilisé au Canada est inférieur à 10 000 000 $.

Si une société est membre d'un groupe lié et si le total du capital imposable de l'ensemble des membres du groupe est inférieur à 10 000 000 $, l'abattement de capital est réparti entre les membres du groupe.

Répartir l'abattement

Remplissez l'annexe 343, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse - Convention entre sociétés liées, pour répartir l'abattement de capital. Joignez-la à votre déclaration. Une seule des sociétés associées ou liées pour une année civile doit produire cette annexe. Cependant, si une convention n'est pas au dossier au moment où nous établissons la cotisation d'une des déclarations pour une année d'imposition se terminant dans l'année civile de la convention, nous vous demanderons d'en produire une.

Inscrivez le montant de l'abattement sur le capital demandé à la ligne 120 de l'annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse.

Taux d'impôt sur le capital

Si le capital imposable utilisé au Canada de toutes les sociétés liées est inférieur à 10 000 000 $, les taux d'impôt provincial sur le capital des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse sont les suivants :

• 0,4 % à compter du 1^er juillet 2008;
• 0,3 % à compter du 1^er juillet 2009;
• 0,2 % à compter du 1^er juillet 2010;
• 0,1 % à compter du 1^er juillet 2011;
• 0 % à compter du 1^er juillet 2012.

Si le capital imposable utilisé au Canada de toutes les sociétés liées est de 10 000 000 $ ou plus, les taux d'impôt provincial sur le capital des grandes société de la Nouvelle-Écosse sont les suivants :

• 0,200 % à compter du 1^er juillet 2008;
• 0,15 % à compter du 1^er juillet 2009;
• 0,1 % à compter du 1^er juillet 2010;
• 0,05 % à compter du 1^er juillet 2011;
• 0 % à compter du 1^er juillet 2012.

Ces taux s'appliquent au capital imposable attribué à la Nouvelle-Écosse, y compris la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse.

L'impôt est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l'année, lorsque l'année d'imposition chevauche ces dates.

Déclarer l'impôt

Remplissez l'annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse, et joignez-la à votre déclaration. (Utilisez aussi cette annexe pour calculer et demander le crédit d'impöt de la Nouvelle-Écosse pour l'énergie.)

Inscrivez à la ligne 765 de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés, l'impôt provincial des grandes sociétés que vous devez payer.

Formulaires et publications

• Annexe 342, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse
• Annexe 343, Impôt des grandes sociétés de la Nouvelle-Écosse - Convention entre sociétés liées
• T2 - Déclaration de revenus des sociétés
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)

Partenaires gouvernementaux

• Nouvelle-Écosse (site provincial - anglais)