Crédit d'impôt des Territoires du Nord-Ouest pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à un candidat qui se présente comme député à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest comme suit :

• 100 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
  plus
• 50 % de la tranche suivante de 800 $ de contributions, jusqu'à un crédit maximum de 500 $.

Remarque
Les contributions versées à un parti politique ne donnent pas droit à ce crédit.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 898 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 700 le montant du crédit demandé.

Reçus - Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Territoires du Nord-Ouest (site territorial - anglais)