Crédit d'impôt du Nunavut pour la formation du personnel des entreprises

À compter du 1^er avril 2009, les sociétés qui ont un établissement stable au Nunavut et fournissent une formation admissible à des employés admissibles qui ont réussi la formation dans l'année peuvent demander un crédit d'impôt remboursable comme suit :

• 30 % des dépenses de formation du personnel des entreprises;
• 50 % des dépenses si la formation s'adresse à un bénéficiaire de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.

Le crédit d'impôt maximum pour une période de 12 mois du 1^er avril au 31 mars est de 10 000 $ si la société est admissible à la déduction pour petite entreprise selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, et de 50 000 $ si la société n'est pas admissible.

Le crédit ne s'applique pas à la formation fournie ou terminée après le 31 mars 2014.

Le ministère des Finances du Nunavut délivrera un ou plusieurs certificats de crédit d'impôt pour la formation du personnel des entreprises aux employeurs admissibles. Le crédit d'impôt maximum que vous pouvez demander pour l'année d'imposition est le total des montants de crédit d'impôt pour la formation du personnel des entreprises indiqués sur les certificats pour cette année.

Demander le crédit

Remplissez et produisez l'annexe 490, Crédit d'impôt du Nunavut pour la formation du personnel des entreprises. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 740 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 490, Crédit d'impôt du Nunavut pour la formation du personnel des entreprises
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Nunavut (site territorial)