Report de perte d'impôt minimum des sociétés de l'Ontario

Vous pouvez reporter sur les 10 années suivantes une perte d'impôt minimum des sociétés enregistrée au cours d'une année d'imposition se terminant avant le 23 mars 2007. Vous pouvez reporter sur les 20 années suivantes une perte enregistrée au cours d'une année d'imposition se terminant après le 22 mars 2007.

Vous pouvez transférer une perte d'impôt minimum des sociétés à une société remplaçante à la suite d'une fusion prévue à l'article 87 qui a été réalisée avant le 22 mars 2007. La perte ne peut pas être transférée d'une filiale à la société remplaçante à la suite d'une fusion d'une société mère et des sociétés filiales réalisée après le 21 mars 2007.

Vous pouvez transférer une perte d'impôt minimum des sociétés à une société mère dans le cadre d'une liquidation de sa filiale prévue au paragraphe 88(1) réalisée avant le 22 mars 2007. La perte ne peut pas être transférée à la société mère dans le cadre d'une liquidation réalisée après le 21 mars 2007.

Calculez le montant de la perte pouvant être reportée à une année suivante à la section 7 de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

Formulaires et publications

• Annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario