Impôt de l'Ontario sur le capital

Pour les années d'imposition débutant avant le 1^er juillet 2010, les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario à tout moment au cours de l'année d'imposition sont redevables de l'impôt de l'Ontario sur le capital selon l'article 64 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Cela comprend à la fois les institutions financières et les sociétés autres que les institutions financières, à l'exception des suivantes :

• une société qui est redevable de l'impôt supplémentaire spécial selon l'article 74 de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario);
• une société d'assurance-dépôts, telle que définie à l'article 137.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
• une caisse populaire;
• une société exonérée de l'impôt sur le revenu selon l'article 149 de la Loi fédérale;
• une société agricole familiale pour l'année, telle que définie au paragraphe 64(3) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), autre qu'une société pour laquelle une décision a été prise selon le paragraphe 31(2) de la Loi fédérale;
• une société de pêche familiale pour l'année, telle que définie au paragraphe 64(3) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
  

Remarque
L'impôt de l'Ontario sur le capital est supprimé à compter du 1^er juillet 2010. L'impôt est supprimé à compter du 1^er janvier 2007 pour les entreprises qui se consacrent principalement à des activités admissibles relatives à la fabrication et aux ressources en Ontario.

Déduction du capital

Une déduction du capital de 15 millions de dollars s'applique au capital imposable.

Institutions financières

Lisez Impôt de l'Ontario sur le capital payable par les institutions financières pour des renseignements aux sujets des taux d'impôt sur le capital, des banques étrangères et de la déclaration de l'impôt à payer.

Sociétés autres que des institutions financières

Lisez Impôt de l'Ontario sur le capital à payer des sociétés autres que des institutions financières pour des renseignements aux sujets des taux d'impôt sur le capital, du choix de répartir la déduction du capital, de l'impôt sur le capital pour fabricants et de la déclaration de l'impôt à payer.

Déclarer l'impôt

Pour une institution financière, produisez l'annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada - Institutions financières, et l'annexe 514, Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières avec votre déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition.

Pour une société autre qu'une institution financière, produisez l'annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes sociétés, l'annexe 515, Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières, et, s'il y a lieu, l'annexe 516, Choix de répartir la déduction nette des sociétés associées pour l'abattement de capital, dûment remplies avec votre déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition.

À la ligne 282 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez l'impôt de l'Ontario sur le capital à payer.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes sociétés
• Annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada - Institutions financières
• Annexe 514, Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières
• Annexe 515, Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières
• Annexe 516, Choix de répartir la déduction nette des sociétés associées pour l'abattement de capital
• Annexe 517, Calcul de la déduction pour placements - Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)
• Ontario (Lois-en-ligne)