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Impôt de l'Ontario sur le capital payable par les institutions financières
L'impôt de l'Ontario sur le capital est éliminé à compter du 1er juillet 2010.
Les taux d'impôt sur le capital payable par les institutions financières sont les suivants :
| Période applicable | Premiers 400 millions de dollars du capital imposable | Capital imposable supérieur à 400 millions de dollars | |
|---|---|---|---|
| Dépôts non acceptés | Dépôts acceptés | ||
| Avant le 1er janvier 2010 | 0,45 % | 0,54 % | 0,675 % |
| Après le 31 décembre 2009 et avant le 1er juillet 2010 |
0,3 % | 0,36 % | 0,45 % |
| Le 1er juillet 2010 | Éliminé | Éliminé | Éliminé |
Banque étrangère
La déduction pour placements d'une banque étrangère autorisée est généralement calculée de la même manière que pour les autres institutions financières, selon la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario). Cependant, un placement effectué par une banque étrangère autorisée n'est pas admissible si la société bénéficiaire est exonérée de l'impôt sur le capital.
Remarque
Une banque étrangère autorisée est définie à l'article 2 de la Loi sur les banques, et, en termes généraux, est une banque étrangère autorisée à exercer au Canada au moyen d'une succursale. Le capital libéré d'une banque étrangère autorisée est égal à son capital aux fins de l'impôt fédéral des grandes sociétés.
Déclarer l'impôt sur le capital à payer
Pour calculer l'impôt sur le capital à payer d'une institution financière, remplissez les annexes suivantes :
- annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada - Institutions financières;
- annexe 514, Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières;
- annexe 517, Calcul de la déduction pour placements - Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières
Produisez les annexes 34 et 514 avec votre déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. L'annexe 517 n'est qu'une feuille de travail et il n'est pas nécessaire de la joindre à votre déclaration T2.
À la ligne 282 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt, inscrivez l'impôt de l'Ontario sur le capital à payer.
Formulaires et publications
- Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
- Annexe 34, Capital imposable utilisé au Canada - Institutions financières
- Annexe 514, Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières
- Annexe 517, Calcul de la déduction pour placements- Impôt de l'Ontario sur le capital des institutions financières
