Impôt de l'Ontario sur le capital à payer des sociétés autres que des institutions financières

L'impôt de l'Ontario sur le capital est éliminé à compter du 1^er juillet 2010. L'impôt a été éliminé à compter du 1^er janvier 2007 pour les entreprises qui se consacrent principalement à des activités admissibles relatives à la fabrication et aux ressources en Ontario.

Les taux d'impôt sur le capital à payer d'une société, autre qu'une institution financière, sont de :

Choix

Les sociétés admissibles qui sont associées à d'autres sociétés admissibles dans une année d'imposition peuvent choisir, selon le paragraphe 83(2) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), de répartir la déduction du capital net du groupe associé. Remplissez l'annexe 516, Choix de répartir la déduction nette des sociétés associées pour l'abattement de capital, et joignez-la à votre déclaration.

Crédit d'impôt sur le capital pour fabricants

Une entreprise de fabrication dont le coût de main-d'œuvre pour la fabrication en Ontario est supérieur à 20 % de son coût de main-d'œuvre total de l'Ontario pour l'année, peut demander un crédit d'impôt sur le capital pour fabricants. Si le coût de la main-d'œuvre pour la fabrication de la société représente au moins 50 % de son coût de main-d'œuvre total en Ontario pour l'année, ce crédit correspondra au montant de l'impôt sur le capital par ailleurs à payer. Si le coût de main-d'œuvre pour la fabrication de la société représente moins de 50 % mais plus de 20 % de son coût de main-d'œuvre total de l'Ontario pour l'année, le crédit est calculé comme le montant de l'impôt sur le capital par ailleurs à payer, réduit proportionnellement selon la méthode linéaire. Calculez le crédit d'impôt à la section 4 de l'annexe 515, Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières.

Déclarer l'impôt sur le capital à payer

Pour calculer l'impôt sur le capital à payer d'une société autre qu'une institution financière, remplissez les annexes suivantes :

• annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes sociétés;
• annexe 515, Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières.

Produisez les annexes 33 et 515, et, s'il y a lieu, l'annexe 516 dûment remplies avec votre déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition.

À la ligne 282 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez l'impôt de l'Ontario sur le capital à payer.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 33, Capital imposable utilisé au Canada - Grandes sociétés
• Annexe 515, Impôt de l'Ontario sur le capital des sociétés autres que des institutions financières
• Annexe 516, Choix de répartir la déduction nette des sociétés associées pour l'abattement de capital

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario
• Lois-en-ligne de l'Ontario