Impôt minimum des sociétés de l'Ontario

L'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer est égal à l'impôt minimum des sociétés moins l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario.

Sociétés assujetties à l'impôt minimum des sociétés

Pour les années d'imposition qui se terminent après 30 juin 2010, une société est assujettie à un impôt minimum sur les sociétés si la totalité de ses actifs est égale ou supérieure à 50 000 000 $ et que ses recettes totales sont égales ou supérieures à 100 000 000 $, sauf si elle était, au cours de l'année d'imposition, dans l'une des situations suivantes :

• une société exonérée de l'impôt sur le revenu selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale;
• une société de placement hypothécaire selon le paragraphe 130.1(6) de la Loi fédérale;
• une société d'assurance-dépôt selon le paragraphe 137.1(5) de la Loi fédérale;
• une congrégation ou une agence commerciale selon l'article 143 de la Loi fédérale;
• une société de placement mentionnée au paragraphe 130(3) de la Loi fédérale;
• une société de fonds mutuels selon le paragraphe 131(8) de la Loi fédérale.

Pour les années d'imposition qui se terminent avant le 1^er juillet 2010, une société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés si la totalité de ses actifs dépasse 5 000 000 $ ou que ses recettes totales dépassent 10 000 000 $.

À compter du 1^er juillet 2010, le taux de l'impôt minimum des sociétés passe de 4 % à 2,7 %. L'impôt est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l'année, lorsque l'année d'imposition chevauche le 30 juin 2010.

Pour déterminer si la totalité des actifs et des recettes dépasse la limite, une société doit inclure sa part du total des actifs et du total des recettes d'une société de personnes dans laquelle elle a un intérêt, de toute société associée étrangère ou canadienne et la part de toute société associée d'une société de personnes. Si une société est associée, elle doit produire l'annexe 511, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario - Actif total et recettes totales des sociétés associées, dûment remplie, pour déclarer la totalité des actifs et des revenus de toutes les sociétés associées.

Calculer l'impôt

Vous pouvez calculer l'impôt minimum des sociétés à l'aide de l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario.

Joignez l'annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario, dûment remplie à votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés dans l'un ou l'autre de ces cas :

• la société est assujettie à l'impôt minimum des sociétés pour l'année d'imposition (section 1 de l'annexe);
• la société n'est pas assujettie à l'impôt minimum des sociétés dans l'année, mais elle déduit un crédit d'impôt minimum des sociétés ou le reporte à une année suivante, ou encore elle déduit une perte d'impôt minimum des sociétés pour l'année courante ou reporte la perte à une année suivante (sections 4 à 8 de l'annexe);
• la société a un impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie à payer dans l'année, même si elle n'est pas assujettie à l'impôt minimum des sociétés pour l'année d'imposition (section 4 de l'annexe 510 et annexe 512, Impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS)).

L'impôt minimum des sociétés est basé sur le revenu net rajusté d'une société. Le revenu net rajusté est le revenu net de la société calculé selon les principes comptables généralement reconnus ou les normes internationales d'information financière, avec quelques rajustements. Ces rajustements sont déclarés à la section 2 de l'annexe 510.

Les gains comptables provenant des réorganisations de sociétés déclarés dans l'année qui sont différés aux fins de l'impôt sur le revenu sont déductibles lors du calcul du revenu net rajusté.

Les gains comptables déclarés dans l'année à la suite d'un transfert de bien selon l'articles 85, l'article 85.1, l'article 97, le paragraphe 13(4), le paragraphe 14(6) et/ou l'article 44 de la Loi fédérale sont déductibles du revenu net rajusté. Vous devez effectuer un choix pour réclamer cette déduction. Nous considérerons que vous avez effectué le choix (et que vous n'avez pas besoin de produire un autre document) si vous déclarez la déduction et que vous avez produit le ou les choix requis pour l'impôt sur le revenu des sociétés.

De plus, certains gains ou pertes latents sur les actifs évalués à la valeur du marché et sur les actifs en devises étrangères qui n'entrent pas dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu ne sont pas inclus dans le revenu net rajusté. Pour plus de renseignements, consultez le Règlement de l'Ontario 37/09.

Déclarer l'impôt

Produisez une annexe 510 dûment remplie avec votre déclaration et, s'il y a lieu, l'annexe 511.

Pour en savoir plus, consultez les annexes et les articles 54 à 62 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 278 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant de l'impôt minimum des sociétés.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 510, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario
• Annexe 511, Impôt minimum des sociétés de l'Ontario - Actif total et recettes totales des sociétés associées
• Annexe 512, Impôt supplémentaire spéciale de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie (ISS)

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)
• Ontario (Lois-en-ligne)