Impôt supplémentaire de l'Ontario - redevances de la Couronne

L'impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne est basée sur ce qui suit :

• la déduction relative à des ressources hypothétique pour l'année, au sens du paragraphe 7(3) du Règlement de l'Ontario 37/09 pris en application de la Loi de 2007 sur les impôts;
• les redevances de la Couronne ajustées pour l'année, au sens du paragraphe 36(2) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
• le coefficient de répartition de l'Ontario, au sens du paragraphe 1(1) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

Déclarer l'impôt

Calculez l'impôt à payer sur l'annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne. Produisez l'annexe 504 dûment remplie, avec la déclaration.

Pour plus de renseignements sur l'impôt supplémentaire, consultez l'annexe et l'article 36 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 274 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant de l'impôt supplémentaire visant les redevances de la Couronne.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)
• Ontario (Lois-en-ligne)