Crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias

L'ARC, par l'intermédiaire de ses Unités des services pour l'industrie cinématographique, fait l'examen et la vérification des demandes de crédits d'impôt remboursables de l'Ontario pour les médias ci-dessous.

Remarques
Avant de demander le crédit, envoyez un formulaire de demande de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) dûment rempli à la SODIMO.

Depuis le 1^er avril 2011, vous devez faire votre demande en ligne auprès de la SODIMO.

Pour les années d'imposition qui se terminent après 2009, toutes les sociétés dont le revenu brut annuel s'élève à plus d'un million de dollars devront produire leur T2 au moyen d'Internet, à l'exception des sociétés d'assurance, des sociétés non-résidentes, des sociétés qui produisent une déclaration en monnaie fonctionnelle et des sociétés qui sont exonérées d'impôt selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si vous devez produire un certificat ou un choix avec votre déclaration et que vous produisez votre déclaration T2 électroniquement, envoyez ces documents à votre centre fiscal. Vous pouvez obtenir l'adresse de votre centre fiscal en visitant Où envoyer votre déclaration de revenus des sociétés (T2). Inscrivez clairement le nom de la société, le numéro d'entreprise et la fin de l'année d'imposition sur les documents.

Formulaires et publications

• T2 - Déclaration de revenus des sociétés
• Guide T2  -  Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Annex 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ministère du Revenu de l'Ontario
• Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario