Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore

Le crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore est un crédit d'impôt remboursable égal à 20 % des dépenses admissibles engagées au cours de l'année d'imposition par une entreprise d'enregistrement sonore admissible. Les dépenses doivent être engagées par la société dans les 24 mois à partir de la date où la première dépense admissible a été engagée pour des enregistrements sonores canadiens admissibles.

Remarques
Avant de demander le crédit, remplissez un formulaire de demande de la Société de développement de l'industrie des médias de l'Ontario (SODIMO) et envoyez-le à la SODIMO. Si l'enregistrement sonore est admissible, la SODIMO délivrera un certificat.

Depuis le 1^er avril 2011, vous devez faire votre demande en ligne auprès de la SODIMO.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 562, Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore

Partenaires gouvernementaux

• Ministère des Finances de l'Ontario