Déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux (MSG) de l'Ontario

Produire la déclaration annuelle

Les sociétés de l'Ontario et les sociétés par actions étrangères autorisées à exploiter une entreprise en Ontario doivent produire une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l'Ontario auprès de l'ARC dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition, de la façon suivante :

• Chaque société qui est constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée en Ontario et assujettie à la Loi sur les sociétés par actions ou la Loi sur les personnes morales, à l'exception des organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, doit produire l'annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
• Chaque société par actions qui est constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée à l'extérieur du Canada et autorisée selon la Loi sur les personnes morales extraprovinciales à exploiter une entreprise en Ontario doit produire l'annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Produisez l'annexe 546 ou 548 dûment remplie avec votre déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition. Si vous devez produire plus d'une déclaration d'impôt dans une année civile, produisez la déclaration annuelle seulement avec la première déclaration d'impôt.

Les sociétés qui doivent remplir l'annexe 546 ont la possibilité de la produire par voie électronique par l'entremise d'un des fournisseurs de services ayant un contrat avec le ministère des Services gouvernementaux (MSG), au lieu de la joindre à la déclaration T2.

L'ARC transmettra les renseignements au MSG de l'Ontario. Le MSG doit tenir à jour une base de données publique des renseignements des sociétés. Les sociétés ont la responsabilité de s'assurer que les renseignements dans le dossier public sont exacts et à jour.

Changer le nom d'un administrateur ou d'un dirigeant

Pour modifier le nom d'un administrateur ou d'un dirigeant, ou pour changer l'adresse et la date d'élection ou de nomination, remplissez deux copies de la section 7 de l'annexe 546, comme suit :

• inscrivez les renseignements (incorrects) sur l'administrateur ou le dirigeant tels qu'indiqués au dossier public avec une date de cessation; et
• photocopiez et remplissez seulement la section 7 de l'annexe 546 avec les renseignements exacts sur l'administrateur ou le dirigeant.
  

Formulaires et publications

• Annexe 546, Déclaration annuelle des sociétés de l'Ontario selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
• Annexe 548, Déclaration annuelle des sociétés par actions étrangères selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère des Services gouvernementaux)
• Ontario (Lois-en-ligne)