Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander un crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation si la société remplit les conditions suivantes :

• elle a eu un revenu imposable de l'Ontario au cours de l'année d'imposition;
• elle a eu des bénéfices canadiens admissibles provenant de la fabrication et de la transformation, de l'agriculture, de la pêche, de l'exploitation forestière, des mines, de la production d'énergie électrique destinée à la vente ou de la production de vapeur destinée à la vente.

Vous ne pouvez pas demander ce crédit sur les revenus d'une société qui font l'objet de la déduction (8,5 %) accordée aux petites entreprises de l'Ontario.

Demander le crédit

Pour demander le crédit, produisez l'annexe 502, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation, dûment remplie, avec la déclaration.

À la ligne 406 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 502, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la fabrication et la transformation

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)