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Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
Vous pouvez demander le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous avez eu un établissement stable en Ontario au cours de l'année;
- vous avez mené des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) en Ontario au cours de l'année;
- vous n'êtes pas exonéré d'impôt selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario);
- vous êtes admissible à demander un crédit d'impôt à l'investissement fédéral selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour les dépenses admissibles de la société;
- vous avez produit le formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), dans l'année d'imposition.
Le crédit est un crédit d'impôt remboursable de 10 % basé sur le total des dépenses admissibles de la société engagées en Ontario et sur tous les remboursements autorisés.
Le crédit est disponible jusqu'à une limite maximale de dépenses annuelles de 3 millions de dollars. Les sociétés associées doivent se partager la limite des dépenses de 3 millions de dollars.
La limite de dépenses commence à diminuer lorsque le revenu imposable fédéral de la société et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente dépasse 500 000 $ (400 000 $ pour les années d'imposition qui se terminent avant 2010) et elle devient nulle à 800 000 $ (700 000 $ pour les années d'imposition qui se terminent avant 2010).
La limite de dépenses de 3 millions de dollars commence également à diminuer lorsque le total du capital imposable utilisé au Canada de la société et des sociétés associées pour l'année d'imposition précédente atteint 25 millions de dollars et elle devient nulle à 50 millions de dollars.
Les dépenses admissibles comprennent la totalité des dépenses courante et 40 % des dépenses en capital.
Les termes « limite de dépenses », « dépense admissible » et « remboursements autorisés » sont définis aux paragraphes 96(3), 96(3.1), 96(8), et 96(12) de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Demander le crédit
Pour demander ce crédit, joignez l'annexe 566, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario, dûment remplie, à votre déclaration. Consultez l'annexe pour plus de détails.
Pour plus de renseignements sur le crédit, consultez l'annexe et l'article 96, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
À la ligne 468 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.
Formulaires et publications
- Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
- Annexe 566, Crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario
- Formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE)
