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Crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement de l'Ontario
Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Ontario peut demander un crédit d'impôt au titre des fiducies pour l'environnement sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
Le montant du crédit d'impôt est la part de l'impôt de la fiducie pour l'environnement admissible payée pas la fiducie qui revient à la société.
La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.
Le crédit est entièrement remboursable mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Les reports à d'autres années ne sont pas permis.
Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit, consultez l'article 87 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
Demander le crédit
À la ligne 450 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.
Documents - Vous n'avez pas à produire la lettre avec votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où nous vous demanderions de la présenter.
