Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage

Vous pouvez demander ce crédit si vous êtes une société qui offre un apprentissage admissible dans un établissement stable de l'Ontario, à un apprenti inscrit dans un métier spécialisé admissible.

Le crédit représente un pourcentage particulier des dépenses admissibles engagées par la société pour un apprentissage admissible.

• Le crédit est égal à un pourcentage particulier (de 35 % à 45 %) des dépenses admissibles engagées par la société pour un apprentissage admissible. Le crédit maximum pour chaque apprenti est de 10 000 $ par année jusqu'à concurrence de 40 000 $ pour la première période de 48 mois de l'apprentissage admissible.
• Pour les dépenses admissibles engagées avant le 27 mars 2009, le pourcentage admissible est de 25 % à 30 %. Le crédit maximum pour chaque apprenti est de 5 000 $ par année, jusqu'à concurrence de 15 000 $ pour la première période de 36 mois de l'apprentissage admissible.
• Si l'apprentissage admissible chevauche le 26 mars 2009, les montants maximums sont calculés proportionnellement.

Admissibilité

Pour être admissible, l'apprentissage doit remplir les conditions suivantes :

• l'apprentissage porte sur un métier spécialisé admissible approuvé par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités (Ontario);
• la société et l'apprenti participent à un programme d'apprentissage dans lequel l'accord de formation a été enregistré selon la Loi de 2009 sur l'Ordre des métiers de l'Ontario et l'apprentissage ou la Loi de 1998 sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, ou dans lequel le contrat d'apprentissage a été enregistré selon la Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier.

Les dépenses admissibles sont égales à l'un des deux montants suivants :

• salaires et traitements (y compris les avantages imposables) payés à un apprenti dans le cadre d'un apprentissage admissible;
• honoraires payés à une agence de placement pour la prestation des services exécutés par un apprenti dans le cadre d'un apprentissage admissible.

Demander le crédit

Pour demander le crédit, joignez l'annexe 552, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage, dûment remplie à votre déclaration.

Vous devez conserver une copie de l'accord de formation ou du contrat d'apprentissage à l'appui de votre demande. Si vous avez perdu ce document, veuillez demander une copie de l'apprenti ou du ministère de la Formation et des Collèges et Universités si vous participez au contrat initiale.

Si vous embauchez un apprenti qui possède déjà un contrat enregistré auprès du ministère, vous devez obtenir une copie de l'original du contrat d'apprentissage ou de l'accord de formation auprès de l'apprenti, ou le consentement écrit de l'apprenti avant de contacter le ministère.

Remarque
Si vous ne pouvez pas produire ce document sur demande, votre réclamation pourrait être refusée.

Pour plus de renseignements, consultez l'annexe et l'article 89 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 454 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant du crédit remboursable demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 552, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la formation en apprentissage

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)
• Ontario (Lois-en-ligne)