Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Ontario et que vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental menés en Ontario.

Le montant du crédit non remboursable est égal à 4,5 % des dépenses admissibles engagées par une société au cours d'une année d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008.

Le crédit peut être appliqué pour réduire l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario que vous auriez par ailleurs à payer. Vous pouvez reporter le crédit inutilisé demandé sur les 3 années d'imposition précédentes se terminant après le 31 décembre 2008, et sur les 20 années d'imposition suivantes.

Admissibilité

Seules les sociétés qui ne sont pas exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés de l'Ontario et qui n'ont pas de revenus exonérés peuvent demander le crédit.

Une dépense admissible est, à la fois :

• une dépense attribuable à un établissement stable d'une société en Ontario;
• une dépense admissible selon l'article 127 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) menés en Ontario;
• une dépense réduite de l'aide gouvernementale, l'aide non gouvernementale ou des paiements contractuels reçus, que la société a le droit de recevoir ou qu'elle s'attend raisonnablement à recevoir.

Demander le crédit

Pour demander le crédit, joignez l'annexe 508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement, dûment remplie à votre déclaration.

Si la société est associée à une société de personnes et si elle se fait attribuer une partie du crédit comme prévu à l'article 40 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario), joignez une annexe indiquant le calcul de la société de personnes.

Pour obtenir plus de renseignements sur le crédit, consultez les articles 38 à 44, Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 416 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant du crédit demandé.

Récupération du crédit

Une société qui a disposé d'un bien utilisé pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou l'a transformé en vue d'une utilisation commerciale, peut avoir à déclarer une récupération d'un crédit d'impôt pour la recherche et le développement de l'Ontario déjà calculé sur ce bien. Toute récupération créera ou augmentera l'impôt de l'Ontario par ailleurs à payer.

Pour calculer la récupération, remplissez l'annexe 508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement.

Pour obtenir plus de renseignements sur la récupération du crédit, consultez l'article 45 de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).

À la ligne 277 de l'annexe 5, inscrivez le montant de récupération calculé.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 508, Crédit d'impôt de l'Ontario pour la recherche et le développement

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)
• Ontario (Lois-en-ligne)