Déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

La déduction ontarienne accordée aux petites entreprises diminue l'impôt sur le revenu de base de l'Ontario d'une société qui était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) au cours de l'année d'imposition. Cependant, la surtaxe de l'Ontario quant à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises prélève la déduction accordée aux SPCC les plus rentables.

Elle est calculée en multipliant le revenu des petites entreprises de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition par le taux de la déduction accordée aux petites entreprises.

La déduction accordée aux petites entreprises est de 7,5 % à compter du 1^er juillet 2010. Il en résulte un taux inférieur d'impôt de 4,5 %. La déduction étant auparavant de 8,5 %, il en résultait un taux inférieur d'impôt de 5,5 %.

Le taux est calculé proportionnellement en fonction du nombre de jours de l'année, lorsque l'année d'imposition chevauche le 1^er juillet 2010.

Calculez le revenu des petites entreprises de l'Ontario de la société pour l'année d'imposition en multipliant son coefficient de revenu ontarien par le moindre des montants suivants :

• le revenu d'une entreprise exploitée activement au Canada (montant de la ligne 400 de la déclaration T2);
• le revenu imposable fédéral moins le rajustement pour crédit pour impôt étranger (montant de la ligne 405 de la déclaration T2);
• le plafond des affaires fédéral non réduit rajusté au plafond supérieur des affaires de l'Ontario de 500 000 $ pour les jours de l'année d'imposition qui sont en 2008 (montant de la ligne 3 de la page 1 de l'annexe 500).
  

Le coefficient de revenu ontarien d'une société est le rapport entre le revenu imposable de l'Ontario de la société et le revenu imposable de la société gagné dans toutes les provinces et tous les territoires.

Demander la déduction

Vous pouvez utiliser la section 3 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer la déduction. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

À la ligne 402 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant de la déduction accordée aux petites entreprises.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)