Types de spécialités de l'Ontario

Toute société exploitant une entreprise en Ontario à partir d'un établissement stable doit produire l'annexe 524, Types de spécialités de l'Ontario, pour déterminer son type de spécialité dans les cas suivants :

• l'année d'imposition comprend le 1^er janvier 2009;
• l'année d'imposition est la première année après une constitution en société ou une fusion;
• il y a un changement de type de spécialité.

Joignez l'annexe 524 à votre déclaration.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 524, Types de spécialités de l'Ontario

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)