Surtaxe de l'Ontario quant à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises

La surtaxe de l'Ontario quant à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises prélève la déduction accordée aux petites entreprises des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) les plus rentables.

La surtaxe de l'Ontario quant à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises est supprimée à compter du 1^er juillet 2010.

La surtaxe de 4,25 % s'applique aux SPCC dont le revenu imposable rajusté et le revenu imposable rajusté de toutes les sociétés associées, s'il y a lieu, dépassent le plafond des affaires de l'Ontario de 500 000 $. La surtaxe prélève en totalité la déduction lorsque le revenu imposable rajusté de la société ou du groupe associé est égal ou supérieur à 1 500 000 $.

Le revenu imposable rajusté de la société correspond à :

• son revenu imposable ou revenu imposable gagné au Canada dans l'année;

plus

• ses redevances à la Couronne ajustées pour l'année, telles que calculées à l'annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne;

moins

• sa déduction relative à des ressources hypothétique pour l'année, telle que calculée à l'annexe 504.

Déclarer l'impôt

Vous pouvez utiliser la section 4 de l'annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés, pour calculer la surtaxe. L'annexe 500 est une feuille de travail et vous n'avez pas à la joindre à votre déclaration.

Si la société fait partie d'un groupe associé, remplissez également l'annexe 501, Revenu imposable rajusté de l'Ontario des sociétés associées pour déterminer la surtaxe quant à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises.

À la ligne 272 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, inscrivez le montant de la surtaxe.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés
• Annexe 500, Calcul de l'impôt de l'Ontario pour les sociétés
• Annexe 501, Revenu imposable rajusté de l'Ontario des sociétés associées pour déterminer la surtaxe quant à la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises
• Annexe 504, Crédit d'impôt pour ressources de l'Ontario / Impôt supplémentaire de l'Ontario visant les redevances de la Couronne

Partenaires gouvernementaux

• Ontario (Ministère du Revenu)