Île-du-Prince-Édouard - Impôt provincial des sociétés

Quoi de neuf pour les sociétés

Taux inférieur

Les taux inférieurs d'impôt sur le revenu de l'Île-du-Prince-Édouard sont :

• 3,2 % à compter du 1^er avril 2008;
• 2,1 % à compter du 1^er avril 2009;
• 1 % à compter du 1^er avril 2010.

L'impôt est calculé proportionnellement au nombre de jours de l'année lorsque l'année d'imposition chevauche ces dates.

Ce taux s'applique au:

• revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard et donnant droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises;
• revenu d'une caisse de crédit donnant droit à la déduction supplémentaire selon le paragraphe137(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Taux supérieur

Le taux supérieur d'impôt sur le revenu est de 16 %. Il s'applique au revenu imposable gagné à l'Île-du-Prince-Édouard qui ne donne pas droit à la déduction fédérale accordée aux petites entreprises.

Pour plus de renseignements, lisez la page Deux taux d'impôt.

Déclarer l'impôt

Inscrivez à la ligne 210 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant d'impôt calculé.

Demander les crédits

L'Île-du-Prince-Édouard offre différents crédits d'impôt. Consultez les crédits suivants et leurs annexes pour plus de renseignements :

• Crédit d'impôt pour contributions politiques
• Crédit pour impôt étranger
• Crédit d'impôt à l'investissement pour les sociétés

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires provinciaux

• Île-du-Prince-Édouard (site provincial - anglais)