Crédit d'impôt de l'Île-du-Prince-Édouard pour contributions politiques

Vous pouvez demander un crédit d'impôt pour les contributions versées à des partis politiques reconnus de l'Île-du-Prince-Édouard et à des candidats nommés officiellement selon l'Elections Act de cette province, comme suit :

• 75 % de la première tranche de 100 $ de contributions;
  plus
• 50 % de la tranche suivante de 450 $ de contributions;
  plus
• 33 1/3 % de la partie des contributions qui dépasse 550 $, jusqu'à un crédit maximum de 500 $.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 892 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant total des contributions donnant droit au crédit. Inscrivez à la ligne 525 le montant du crédit demandé.

Reçus - Vous n'avez pas à joindre les reçus officiels à votre déclaration. Vous devez toutefois les conserver au cas où nous vous demanderions de les présenter. Nous accepterons la photocopie d'un reçu uniquement si l'émetteur la certifie conforme à l'original.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires provinciaux

• Île-du-Prince-Édouard (site provincial - anglais)