Crédits provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger

Les provinces et les territoires permettent aux sociétés de demander un crédit pour impôt étranger à l'égard de l'impôt étranger qu'elles ont payé sur le revenu non tiré d'une entreprise.

Cependant, puisque le Québec et l'Alberta perçoivent leur propre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas demander dans votre déclaration fédérale les crédits pour impôt étranger à l'égard de ces provinces.

Pour demander le crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, une société doit remplir les conditions suivantes :

• être résidente du Canada tout au long de l’année d’imposition;
• avoir un établissement stable dans la province ou le territoire à tout moment de l’année d’imposition;
• avoir un revenu d’investissement étranger pour l’année d’imposition.

Pour l’Ontario, une banque étrangère autorisée est admissible au crédit d’impôt étranger si elle a eu des activités bancaire canadiennes.

Le crédit d’impôt peut être demandé seulement si l’impôt payé sur le revenu étranger non tiré d’une entreprise dépasse le crédit fédéral pour impôt étranger non tiré d’une entreprise déductible pour l’année.

Vous devez effectuer un calcul distinct pour chaque province ou territoire pour lequel vous demandez un crédit. Aussi, si vous avez payé de l'impôt à plus d'un pays étranger, vous devez faire un calcul distinct pour chacun de ces pays.

Demander les crédits

Remplissez l’annexe 21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières, pour demander le crédit d’impôt étranger.

Inscrivez, aux lignes appropriées de la section 2 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, les crédits provinciaux et territoriaux pour impôt étranger.

Formulaires et publications

• Annexe 21, Crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux pour impôt étranger et crédit fédéral pour impôt sur les opérations forestières
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés