Agence du revenu du Canada
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Devez-vous remplir l'annexe 5?
Vous devez remplir l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
- vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire (remplissez la section 1), que vous ayez un revenu imposable ou non (si oui, remplissez également la section 2);
- vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux (remplissez la section 2);
- vous devez payer des impôts autres que l'impôt sur le revenu (lisez « Section 2 de l'annexe 5 » ci-dessous).
Remarque
Les zones extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont considérées comme des provinces distinctes.
Section 1 de l'annexe 5 - Répartition du revenu imposable
Vous devez remplir la section 1 de l'annexe 5 si vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire. Remplissez les colonnes A à F pour chaque province et territoire où vous avez un établissement stable. Si vous n'avez aucun revenu imposable, remplissez seulement les colonnes A, B et D. Nous établissons l'impôt provincial ou territorial en fonction du revenu imposable attribué à chaque province ou territoire.
Remarque
Ceci s'applique aussi aux sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta.
Section 2 de l'annexe 5 - Impôt à payer, crédits et dégrèvements d'impôt provinciaux et territoriaux
Vous devez remplir la section 2 de l'annexe 5 si vous répondez à l'une des conditions suivantes :
- vous devez payer un impôt provincial ou territorial (et vous avez un établissement stable dans plus d'une province ou d'un territoire);
- vous demandez des crédits d'impôt ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux;
- vous demandez certains crédits d'impôt provincial ou territorial remboursables.
Remarque
Les sociétés qui ont un établissement stable au Québec ou en Alberta doivent produire une déclaration et les annexes provinciales pour déclarer l'impôt ou demander des crédits ou des dégrèvements provinciaux ou territoriaux.
Pour les années d'imposition se terminant en 2009 et après, les sociétés qui ont un établissement stable en Ontario doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si l'une des trois conditions précédentes ou l'une des six conditions suivantes s'applique :
- la société demande la déduction ontarienne accordée aux petites entreprises;
- la société demande le crédit d'impôt de l'Ontario pour caisses populaires;
- un élément s'ajoute à l'impôt de base de l'Ontario de la société (par exemple un débit d'impôt transitoire);
- la société a de l'impôt minimum des sociétés de l'Ontario à payer;
- la société a de l'impôt supplémentaire spécial de l'Ontario des compagnies d'assurance-vie à payer;
- la société a de l'impôt de l'Ontario sur le capital à payer.
Pour les années d'imposition qui commencent après le 31 octobre 2008, les sociétés doivent aussi remplir la section 2 de l'annexe 5 si elles ont de l'impôt sur le capital des institutions financières de Terre-Neuve-et-Labrador à payer.
Vous trouverez des renseignements sur les crédits, les dégrèvements et l'impôt de chaque province ou territoire dans les pages suivantes :
- Colombie-Britannique
- Île-du-Prince-Édouard
- Manitoba
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Nunavut
- Ontario
- Saskatchewan
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Territoires du Nord-Ouest
- Yukon
Déclarer l'impôt et demander le crédit
Inscrivez à la ligne 255 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant net des impôts provinciaux ou territoriaux à payer ou le montant net des crédits remboursables.
Si le résultat est positif, inscrivez à la ligne 760 de votre T2 - Déclaration de revenus des sociétés l'impôt provincial ou territorial net à payer.
Si le résultat est négatif, inscrivez à la ligne 812 de votre déclaration le crédit d'impôt provincial ou territorial remboursable.
Formulaires requis - Remplissez les formulaires requis pour demander les crédits ou dégrèvements provinciaux ou territoriaux et joignez-les à votre déclaration, s'il y a lieu.
