Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Vous pouvez demander cette réduction si, durant l'année d'imposition, vous remplissiez toutes les conditions suivantes :

• vous aviez un établissement stable en Saskatchewan;
• vous aviez un revenu imposable gagné en Saskatchewan;
• vous aviez des bénéfices canadiens de fabrication et de transformation en Saskatchewan.

Les bénéfices tirés de la production ou du traitement d'énergie électrique ou de vapeur peuvent être inclus dans les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada pour cette réduction de l'impôt.

Vous pouvez réduire le taux d'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation au Canada, de 2 %.

Demander la réduction

Vous pouvez calculer la réduction sur l'annexe 404, Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation. L'annexe 404 est une feuille de travail servant à calculer la réduction, et vous n'avez pas à la produire avec votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 626 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant de la réduction demandée.

Vous devez demander cette réduction dans les trois années suivant la date d'échéance de production de votre déclaration pour l'année d'imposition en question.

Formulaires et publications

• Annexe 404, Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Sujets connexes

• Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

Partenaires gouvernementaux

• Saskatchewan (site provincial - anglais)