Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation

Vous pouvez demander ce crédit pour les biens admissibles utilisés en Saskatchewan, principalement pour fabriquer ou transformer des biens destinés à la vente ou à la location.

Le crédit est de 5 % du coût en capital des biens admissibles. Il est entièrement remboursable.

Le crédit gagné sur les biens admissibles acquis avant le 7 avril 2006 est non remboursable. Les crédits inutilisés qui n'ont pas expiré peuvent être reportés aux 10 années suivant l'année d'imposition où vous avez gagné le crédit.

Les sociétés exonérées selon l'article 149 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, ne sont pas admissibles au crédit remboursable.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation, et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 644 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit remboursable demandé.

Inscrivez à la ligne 630 de l'annexe 5 le montant du crédit non remboursable demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 402, Crédit d'impôt à l'investissement de la Saskatchewan pour la fabrication et la transformation
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Sujets connexes

• Réduction de l'impôt de la Saskatchewan sur les bénéfices de fabrication et de transformation

Partenaires gouvernementaux

• Saskatchewan (site provincial - anglais)