Crédit d'impôt de la Saskatchewan d'une fiducie pour l'environnement admissible

Une société bénéficiaire d'un revenu d'une fiducie pour l'environnement admissible située en Saskatchewan peut demander un crédit d'impôt sur le revenu assujetti à l'impôt de la partie XII.4 de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.

Le montant du crédit est de 12 % à compter du 1^er  juillet 2008.

La fiducie pour l'environnement admissible émettra une lettre à la société bénéficiaire.

Le crédit est entièrement remboursable, mais il doit d'abord être soustrait de tout impôt à payer. Le report à d'autres années n'est pas permis.

Demander le crédit

Inscrivez à la ligne 641 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit gagné.

Pièces justificatives - Vous n'avez pas à produire la lettre avec votre déclaration. Vous devez toutefois la conserver au cas où nous vous demanderions de la présenter.

Formulaires et publications

• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Saskatchewan (site provincial - anglais)