Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement

Avis important
Des changements ont été annoncés au crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Allez à Quoi de neuf pour les sociétés.

Vous pouvez demander ce crédit si vous avez un établissement stable en Saskatchewan et si vous avez engagé des dépenses admissibles pour la recherche scientifique et le développement expérimental effectués dans cette province.

Le crédit est de 15 % des dépenses admissibles. Il est complètement remboursable pour les dépenses admissibles engagées après le 18 mars 2009.

Le crédit est maintenant basé sur la somme des dépenses admissibles et sur tout remboursement d'aide gouvernementale lié aux dépenses admissibles.

Pour les dépenses admissibles engagées avant le 19 mars 2009, le crédit est non remboursable et il vous permet de réduire l'impôt provincial à payer.

Vous pouvez reporter le crédit non remboursable inutilisé sur les 3 années d'imposition précédentes et sur les 10 années d'imposition suivantes, à partir de l'année où vous avez engagé les dépenses.

Vous pouvez renoncer, en tout ou en partie, au crédit d'impôt non remboursable pour la recherche et le développement à l'égard d'une dépense admissible engagée au cours de l'année, selon le paragraphe 63(10) de l'Income Tax Act de la Saskatchewan.

Demander le crédit

Remplissez l'annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 645 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le montant du crédit remboursable demandé.

Inscrivez à la ligne 631 de l'annexe 5, le montant du crédit non remboursable demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 403, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour la recherche et le développement
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Saskatchewan (site provincial - anglais)