Dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances

Vous avez droit à ce dégrèvement si, durant l'année d'imposition, vous avez gagné un revenu imposable en Saskatchewan et que vous avez des redevances et des impôts canadiens attribués, selon la définition de l'alinéa 2(1)a) des Saskatchewan Royalty Tax Rebate Regulations.

Le dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances sera éliminé graduellement. À compter du 1^er janvier 2007, la période de report prospectif pour tout solde de dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances sera limitée à sept ans.

Demander le dégrèvement

Remplissez l'annexe 400, Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (sociétés), et joignez-la à votre déclaration. Consultez l'annexe pour en savoir plus.

Inscrivez à la ligne 632 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés, le dégrèvement d'impôt au titre des redevances demandé.

Formulaires et publications

• Annexe 400, Calcul du dégrèvement d'impôt de la Saskatchewan au titre des redevances (sociétés)
• Annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt - Sociétés

Partenaires gouvernementaux

• Saskatchewan (site provincial - anglais)