Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Remboursement d'acomptes provisionnels
Nous établissons d'abord la cotisation de votre déclaration T2 pour l'année d'imposition visée avant de rembourser tout paiement en trop, à condition qu'il n'y ait pas de montant dû ou de déclaration manquante dans votre compte ou tout compte connexe du numéro d'entreprise.
Remarque
Vous devez produire une déclaration au plus tard dans les trois années suivant la fin de l'année d'imposition pour recevoir un remboursement d'impôt.
Nous vous rembourserons un paiement versé comme acompte provisionnel qui était en fait destiné à un tiers.
Vous pouvez demander un remboursement par l'entremise du service « Effectuer des demandes en direct » à :
- Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
- Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.
Vous pouvez aussi composer le 1-800-959-7775.
Nous ne payons pas d'intérêt sur un tel remboursement.
Dépôt direct
Le dépôt direct est un moyen sécuritaire, pratique et fiable. De plus, il élimine la possibilité de perdre de l'intérêt sur un remboursement si le chèque est retardé par la poste.
Vous pouvez demander le dépôt direct en remplissant le formulaire T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés, et en l'envoyant à votre centre fiscal.
Vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct en remplissant la « Demande de dépôt direct » à la fin de la T2 - Déclaration de revenus des sociétés. Vous n'avez pas à remplir cette section si vous profitez déjà de ce service et que les renseignements fournis n'ont pas changé.
Remarque
Vous pouvez voir vos renseignements bancaires pour le dépôt direct en ligne en utilisant le service « Voir les renseignements bancaires » dans Mon dossier d'entreprise.
Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que nous recevions de nouveaux renseignements ou une demande d'annulation du service. Si, pour une raison ou une autre, nous ne pouvons pas déposer un remboursement dans le compte désigné, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans notre dossier au moment du remboursement initial. Ceci ne s'applique pas aux remboursements élevés de 25 millions de dollars ou plus.
Anticiper un remboursement important
Si vous anticipez un remboursement de plus de 25 millions de dollars, remplissez le formulaire T2-DD, Demande de dépôt direct pour les sociétés, et communiquez avec votre centre fiscal afin de vous inscrire au Système de transfert de paiements de grande valeur. Nous allons ensuite émettre le remboursement électroniquement.
