Paiements

Les sociétés doivent généralement payer leur impôt par acomptes provisionnels. S'il reste à la société un solde d'impôt à payer à la fin de l'année d'imposition, il devient exigible deux ou trois mois plus tard, selon la date d'échéance.

Utilisez Mon dossier d'entreprise pour la vérification des intérêts, le transfert d'un crédit, les remboursements, la recherche d'un paiement, des pièces de versement supplémentaires, des copies d'avis et de relevés, des relevés personnalisés, des modifications aux instructions d'envoi postal, l'annulation de l'envoi de relevés et d'enveloppes.

L'Agence du revenu du Canada préfère recevoir des paiements électroniques. Pour en savoir plus, allez à Faire un paiement.

Sujets

Remarque

Les termes acompte provisionnel et paiement provisoire sont interchangeables. Les termes période de déclaration et année d'imposition désignent tous deux la période cotisée.

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