Paiements

Les sociétés doivent généralement payer leur impôt par acomptes provisionnels. S'il reste à la société un solde d'impôt à payer à la fin de l'année d'imposition, il devient exigible deux ou trois mois plus tard, selon la date d'échéance.

Vous pouvez faire une demande en direct pour la vérification des intérêts, le transfert d'un crédit, les remboursements, la recherche d'un paiement, des pièces de versement supplémentaires, des copies d'avis et de relevés, des relevés personnalisés, des modifications aux instructions d'envoi postal, l’annulation de l’envoi de relevés et d’enveloppes.

Remarque
Les termes acompte provisionnel et paiement provisoire sont interchangeables. Les termes période de déclaration et année d'imposition désignent tous deux la période cotisée.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)