Paiements élevés

L'Association canadienne des paiements a fixé à 25 millions de dollars la valeur maximale de tout chèque ou autre instrument de paiement sur papier pouvant être accepté par le système bancaire.

Les institutions financières canadiennes ne peuvent pas traiter les chèques de plus de 25 millions de dollars que vous déposez à nos bureaux ou nous envoyez par la poste.

Nous vous invitons donc à prendre des dispositions avec votre institution financière pour le paiement des montants élevés.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)