Formulaire RC160, Pièce de versement - Paiements provisoires

Utilisez le formulaire RC160 seulement pour les paiements provisoires applicables à une période pour laquelle nous n'avons pas traité de déclaration de revenus.

La fin de la période de versement inscrite sur ce formulaire est la date d'échéance des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels et non la date de fin de l'année d'imposition.

Lorsque vous aurez versé tous les paiements d'acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels de l'année courante (par exemple, fin d'année d'imposition 2012-12-31), vous recevrez le premier formulaire RC160 de l'année suivante (par exemple, fin d'année d'imposition 2013-12-31).

Si vous versez en un seul paiement des impôts exigibles selon différentes parties de la Loi de l'impôt sur le revenu, indiquez-nous comment affecter chaque montant afin que nous créditions vos comptes correctement.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)