Payer à temps

Nous considérons que les paiements d'impôt sont effectués, selon le cas :

• le jour où ils parviennent à l'ARC;
• le jour où ils sont traités par une institution financière faisant partie de l'Association canadienne des paiements. (Les paiements faits à un guichet automatique ne sont pas nécessairement traités le jour même.)

Si vous envoyez votre versement par la poste, nous considérons que vous l'avez effectué le jour où nous le recevons, et non le jour où vous l'avez posté (paragraphe 248(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu).

Si votre paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, nous considérons l'avoir reçu à temps s'il nous parvient le premier jour ouvrable suivant la date d'échéance.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)