Agence du revenu du Canada
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Date d'échéance des acomptes
Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque mois complet de votre année d'imposition, ou de chaque trimestre complet pour les petites SPCC admissibles.
Vous devez verser le premier acompte provisionnel au plus tard un mois ou un trimestre moins un jour après le premier jour de l'année d'imposition.
Vous devez faire les autres versements le même jour de chaque mois ou trimestre suivant.
Exemple 1
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2010
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2010
Vous devez verser chaque acompte provisionnel mensuel au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année d'imposition. Le premier acompte est payable au plus tard le 31 janvier 2010 et le dernier au plus tard le 31 décembre 2010.
Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre 2010.
Exemple 2 :
Premier jour de l'année d'imposition : 10 octobre 2009
Fin de l'année d'imposition : 9 octobre 2010
Le premier versement mensuel est payable au plus tard le 9 novembre 2009. Le dernier versement est payable au plus tard le 9 octobre 2010.
Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard les 9 janvier, 9 avril, 9 juillet et 9 octobre 2010.
