Agence du revenu du Canada
www.arc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Date d'échéance des acomptes provisionnels
Les acomptes provisionnels sont exigibles le dernier jour de chaque mois complet de votre année d'imposition, ou de chaque trimestre complet pour les petites SPCC admissibles.
Vous devez verser le premier acompte provisionnel au plus tard un mois ou un trimestre moins un jour après le premier jour de l'année d'imposition.
Vous devez faire les autres versements le même jour de chaque mois ou de chaque trimestre suivant.
Vous pouvez visionner les dates d'échéances de vos acomptes provisionnels en choisissant le service « Calculateur d'acomptes provisionnels » à :
- Représenter un client, si vous êtes un représentant ou un employé autorisé;
- Mon dossier d'entreprise, si vous êtes le propriétaire de l'entreprise.
Exemple 1
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2012
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2012
Vous devez verser chaque acompte provisionnel mensuel au plus tard le dernier jour de chaque mois de l'année d'imposition. Le premier acompte est payable au plus tard le 31 janvier 2012 et le dernier au plus tard le 31 décembre 2012.
Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre 2012.
Exemple 2 :
Premier jour de l'année d'imposition : 10 octobre 2011
Fin de l'année d'imposition : 9 octobre 2012
Le premier versement mensuel est payable au plus tard le 9 novembre 2011. Le dernier versement est payable au plus tard le 9 octobre 2012.
Si la société a le droit de faire des versements trimestriels, vous devez verser les acomptes provisionnels au plus tard les 9 janvier, 9 avril, 9 juillet et 9 octobre 2012.
