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Vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels
Impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1
Il existe des situations spéciales où vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels pour l'impôt des parties I, VI, VI.1 et XIII.1.
Impôt à payer de 3 000 $ ou moins
Vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l'impôt fédéral de votre société si le total à payer selon les parties I, VI, VI.1 et XIII.1, déterminé avant de prendre en considération des conséquences fiscales futures particulières, et avant déduction des crédits d'impôt remboursables de l'année courante, est de 3 000 $ ou moins pour l'année courante ou l'année précédente.
Si l'impôt de la partie XII.3 est de 3 000 $ ou moins pour l'année en cours ou l'année précédente, vous n'avez pas non plus à verser d'acomptes provisionnels pour cet impôt.
De même, vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels pour l'impôt provincial ou territorial si le total de ces impôts pour l'année courante ou l'année précédente est de 3 000 $ ou moins.
Toutefois, vous devez payer votre solde d'impôt des sociétés, le cas échéant, au plus tard à la date d'exigibilité du solde.
Nouvelles sociétés
Sauf pour l'impôt de la partie XII.I, vous n'êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels avant la deuxième année d'exploitation d'une nouvelle société. Toutefois, vous devez payer l'impôt pour la première année d'exploitation au plus tard à la date d'exigibilité du solde fixée pour cette année.
Remarque
Il se peut que vous deviez faire votre premier paiement d'acomptes provisionnels pour votre deuxième année avant même d'avoir payé le solde dû ou produit votre première déclaration. Pour nous aider à attribuer votre premier paiement à la bonne fin d'année d'imposition, vous pouvez communiquer avec l'ARC et demander d'établir votre fin d'année d'imposition avant de faire un premier paiement. Sinon, le système attribuera le 31 décembre comme fin d'année à votre premier paiement.
La première année d'imposition devrait débuter à la date de constitution de votre société. Si vous commencez votre année d'imposition après cette date, cela pourrait avoir une incidence sur votre obligation future de verser des acomptes provisionnels.
Année d'imposition abrégée
Si votre année d'imposition est de moins de 12 mois, vous devez verser chaque mois un douzième ou un dixième de l'impôt exigible, selon la méthode de calcul que vous aurez choisie. Une petite SPCC admissible doit verser un quart ou un tiers de l'impôt exigible chaque trimestre complet de l'année d'imposition.
Vous n'êtes pas tenu de verser d'acompte provisionnel pour une année d'imposition de moins d'un mois ou, pour une petite SPCC admissible, plus courte qu'un trimestre.
L'impôt qui n'a pas été payé par acomptes provisionnels est dû à la date d'exigibilité du solde.
Impôt de la partie XII.1
Contrairement aux autres types d'impôt, vous devez verser un acompte provisionnel équivalant à un douzième de l'impôt de la partie XII.1 à payer, même si le total s'élève à moins de 3 000 $ pour l'année en cours ou l'année précédente.
