Quand imposons-nous des intérêts et pénalités?

Nous exigeons des intérêts sur acomptes provisionnels, si vos paiements sont en retard ou insuffisants.

Nous pouvons imposer une pénalité sur acomptes provisionnels lorsque les intérêts sur acomptes provisionnels dépassent 1 000 $.

Consultez l'exemple pour savoir comment nous calculons les intérêts et pénalités sur acomptes provisionnels.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)