Ce que vous devez payer

Les sociétés doivent généralement payer leur impôt par acomptes provisionnels mensuels ou par acomptes provisionnels trimestriels. Un acompte provisionnel est un versement d'une partie de l'impôt qui est payable pour l'année.

Il existe des situations spéciales où vous n'avez pas à verser d'acomptes provisionnels.

Les acomptes provisionnels sont calculés selon la ou les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu qui s'appliquent à votre société, et de l'impôt provincial et territorial à payer :

• Parties I, VI. VI.1 et XIII.1:
  • Partie I - Impôt sur le revenu;
  • Partie VI - Impôt des institutions financières;
  • Partie VI.1 - Imposition des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables;
  • Partie XIII.1 - Impôt supplémentaire des banques étrangères autorisées;
• Partie XII.1 - Impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints;
• Partie XII.3 - Impôt sur le revenu de placement des assureurs sur la vie.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7BCORP)
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Feuille de travail T2WS1, Estimation de l'impôt à payer et des crédits d'impôt pour 2012
• Feuille de travail T2WS2, Calcul des acomptes provisionnels mensuels pour 2012
• Feuille de travail T2WS3, Calcul des acomptes provisionnels trimestriels pour 2012