Changement de contrôle

Lorsqu'il y a changement de contrôle d'une société selon le paragraphe 249(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la société demeure la même aux fins de la base des acomptes provisionnels.

Dans le cas d'une année d'imposition abrégée, lisez les règles particulières à cet égard.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)
• IT-302, Pertes d'une corporation - Effet des prises de contrôle, des fusions et des liquidations sur leur déductibilité - Après le 15 janvier 1987