Conséquences fiscales futures déterminées

Pour le calcul des acomptes provisionnels, l'impôt à payer pour une année d'imposition correspond au total de l'impôt à payer pour l'année, calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées pour cette année.

Les conséquences fiscales futures déterminées sont expliquées au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles comprennent le report rétrospectif de pertes, le rajustement du crédit pour l'impôt étranger et la renonciation à une action accréditive.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés