Fins de période de production fluctuantes (exercice financier d'une durée de plus de 365 jours)

Aucun changement d'exercice financier n'est réputé intervenir si une société a pour règle de terminer son exercice financier un jour donné de la semaine qui est le plus proche possible d'une certaine date de l'année, pourvu que l'exercice financier ainsi déterminé ne dure pas plus de 53 semaines.

Référence
Paragraphe 249(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Formulaires et publications

• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)
• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés