Règles spéciales

Il existe des règles spéciales à suivre pour calculer votre base d'acomptes provisionnels dans les situations suivantes :

• année d'imposition abrégée
• fins de période de production fluctuantes (exercice financier d'une durée de plus de 365 jours)
• fusion
• liquidation
• transfert ou roulement
• changement de contrôle
• conséquences fiscales futures déterminées

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)