Fusion

Une nouvelle société issue d'une fusion est traitée comme étant la continuation des sociétés remplacées. Consultez l'article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

En règle générale, la base des acomptes provisionnels d'une telle société correspond au total des bases d'acomptes provisionnels des sociétés remplacées. Consultez le paragraphe 5301(4) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Lisez l'Exemple - Base des acomptes provisionnels - Fusion.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)