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Exemple - Base des acomptes provisionnels - Fusion
Exemple
| Société A | Société B | Société C |
|---|---|---|
| Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2010 |
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2010 |
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2010 |
| Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2010 |
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2010 |
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2010 |
| Impôt à payer : 2 000 $ |
Impôt à payer : 2 500 $ |
Impôt à payer : 3 000 $ |
| Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2011 |
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2011 |
Début de l'année d'imposition : 1er janvier 2011 |
| Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2011 |
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2011 |
Fin de l'année d'imposition : 31 décembre 2011 |
| Impôt à payer : 4 000 $ |
Impôt à payer : 5 000 $ |
Impôt à payer : 6 000 $ |
La Société ABC a été constituée le 1er janvier 2012 après la fusion des sociétés A, B et C.
Pour sa première année d'imposition, qui se terminera le 31 décembre 2012, le montant estimatif d'impôt à payer de la Société ABC s'élève à 20 000 $.
Pour l'application du paragraphe 5301(4) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle pour la première année d'imposition de la Société ABC (qui se termine le 31 décembre 2012) sont les suivants :
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2012 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| Société ABC | Sociétés remplacées (Sociétés A + B + C) |
Sociétés remplacées (Sociétés A + B + C) |
| 20 000 $ | 4 000 + 5 000 + 6 000 = 15 000 $ |
2 000 + 2 500 + 3 000 = 7 500 $ |
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 15 000 $. Ce montant représente le total de l'impôt que doivent payer les sociétés remplacées pour leur dernière année (2011) avant la fusion.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l'année d'imposition 2012 s'élève à 7 500 $. Ce montant représente la somme des montants de la première base des acomptes provisionnels de chacune des sociétés remplacées pour l'année d'imposition 2011.
Pour l'application du paragraphe 5301(4) du Règlement, les montants de la base des acomptes provisionnels annuelle pour la deuxième année d'imposition de la Société ABC, qui se termine le 31 décembre 2013, sont les suivants :
| Année d'imposition se terminant le 31 décembre 2013 |
Première base des acomptes provisionnels (1) |
Deuxième base des acomptes provisionnels (2) |
|---|---|---|
| Société ABC | Société ABC | Bases des sociétés remplacées (Sociétés A + B + C) |
| 25 000 $* | 20 000 $ | 4 000 + 5 000 + 6 000 = 15 000 $ |
* estimation de l'impôt à payer pour 2013.
(1) Le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 20 000 $.
Remarque
Si la première année d'imposition de la nouvelle société avait été de moins de 183 jours, la première base des acomptes provisionnels pour 2013 aurait été égale au plus élevé des deux montants suivants :
- la base rajustée pour 2012;
- la base rajustée pour la première année d'imposition antérieure comptant plus de 182 jours, selon les exigences relatives aux années d'imposition abrégées.
(2) Le montant de la deuxième base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour l'année d'imposition 2013 s'élève à 15 000 $. Ce montant représente le montant de la première base des acomptes provisionnels de la nouvelle société pour sa première année d'imposition (2012).
