Transfert ou roulement

Il arrive qu'une société reçoive, aux termes du paragraphe 85(1), 85(2) ou 142.7(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, la totalité ou la quasi-totalité (en général, 90 % ou plus) des biens d'une autre société avec laquelle elle a un lien de dépendance.

Dans un tel cas, la société est tenue d'ajouter à sa propre base d'acomptes provisionnels celle de l'autre société. Consultez le paragraphe 5301(8) du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Lisez l'Exemple - Base des acomptes provisionnels - Transfert ou roulement.

Formulaires et publications

• Guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés (T4012)
• Guide des acomptes provisionnels pour les sociétés (T7B-CORP)
• IT-419, Sens de l'expression « sans lien de dépendance »